obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

E-commerçant : en savoir plus sur vos droits et devoirs, comment régler les litiges ...
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Jean-André
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar Jean-André » mer. 4 oct. 2017 18:33

les AE n'étant pas assujetti à la TVA sont ils concernés?
http://www.nettoyer-la-maison.com produits spécifiques pour l'entretien de la maison et de son mobilier et vente de flacon et bidon en plastique neuf
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » mer. 4 oct. 2017 20:53

Bonsoir,

Non, les Autoentrepreneurs (et toutes les entreprises en franchise de base de TVA, ou exonérées) ne sont pas soumises à l'obligation.

C'est l'une des grandes avancées annoncées par Darmanin le 15 juin.
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Jean-André
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar Jean-André » mer. 4 oct. 2017 21:06

Me voila rassuré.

En 2017 avec le doublement des plafonds des AE quel interet de rester en société pour les plus petites d'entres elles?
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » mer. 4 oct. 2017 23:56

Je ne suis pas certain que financièrement il soit intéressant de faire un gros CA avec un statut d'AE dans le monde du e-commerce, car c'est une activité qui implique quelques investissements, qui ne sont pas déductibles pour le AE.

Dans mon cas (EURL) je fais des investissements que je peux déduire fiscalement et qui réduisent d'autant mes charges sociales.
Mais peut-être je-vais passer en "franchise de TVA" pour pouvoir continuer à utiliser mon système Magento "non certifiable" au 01/01/2018.
Je pense que cette situation me permettra d'avoir les avantages de l'AE ( plafond en franchise de TVA plus important ) tout en restant une EURL. Cependant le sujet du doublement du plafond n'est pas claire pour l'instant.


Autrement :
* un AE est une entreprise individuelle (confusion totale entre l'entreprise et la personne sur le plan juridique : l'AE est responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise) , les EURL / SARL / SAS... sont des sociétés, personnes morales, et les dirigeants NE SONT PAS responsables des dettes (sauf "faute de gestion").
* un AE ne peut être gérant majoritaire d'une autre société (donc il ne peut pas avoir plusieurs entreprises ayant des activités différentes tout en étant AE, ou tout au moins cela ne sera pas facile à mettre en place).
Modifié en dernier par bertrand276 le jeu. 5 oct. 2017 10:25, modifié 1 fois.
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CHRISTINEG
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar CHRISTINEG » jeu. 5 oct. 2017 08:34

Bonjour,
Je pense qu'il ne s'agit que des commerçants faisant des encaissements en espèces (logiciel de caisse), pas des e-commerçants qui réalisent des encaissement par CB, chèques ou virements, les contrôles étant très faciles à faire, il suffit de vérifier les relevés bancaires.
Ce que le gouvernement veut désormais éviter, ce sont les petits commerçants qui font un peu de vente au noir pour payer leurs vacances ou améliorer leur quotidien.

Christine
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » jeu. 5 oct. 2017 09:10

Bonjour Christine,

Oui, l'objectif est bien de lutter contre l'évaporation des règlements en espèces dans les commerces traditionnels.

Mais la loi s'applique bel et bien aux CMS de e-commerce, et c'est bien là le problème.
Le diable est dans les détails : les CMS e-commerce sont considérés comme étant des "logiciels de caisse" (et cela même si nous ne manipulons pas d'espèces...) au même titre que les "caisses enregistreuses" du commerçant du coin de la rue. A ce titre ils entrent dans le champ d'application de la loi s'appliquant au 01/01/2018.
Cela est indiqué clairement dans le PDF produit par l'administration fiscale ( - lire principalement les points 1 et 9 du doc à ce sujet ).

Je pense que c'est justement le terme de "logiciel de caisse" qui laissent les e-commerçants penser qu'ils ne sont pas concernés. Cela à été mon cas jusqu'à il y a 3 semaines. Depuis ma prise de conscience du problème j'ai des échanges avec de nombreux e-commerçants, et des personnes des CCI, qui ne sont pas conscients du problème.
Il faut systématiquement entrer dans le détail des textes pour qu'ils comprennent ce à quoi ils vont être confrontés.
Les informations des CCI sont orientées "commerces traditionnels", rien n'est communiqué aux e-commerçants.

Le réveil va être très dur pour les TPE / PME qui utilisent des CMS open-source, qui seront potentiellement contraints à arrêter leur activité (7 500€ d'amende pour ma TPE c'est juste l'équivalent d'une "balle dans la tête").

C'est pourquoi je m'efforce d'informer, et de mobiliser pour faire changer cette loi. Il en va de la survie de nombreuses TPE / PME du e-commerce.
Modifié en dernier par bertrand276 le ven. 6 oct. 2017 17:50, modifié 1 fois.
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar CHRISTINEG » ven. 6 oct. 2017 08:06

Bonjour,
Les explications ne sont pas très claires. J'avoue que les propos semblent se contredire.
Travaillant sous Prestashop, je pense qu'ils développeront un module si nécessaire. ;)

Quant aux AE, je trouve normal qu'à un moment donné ils paient la TVA comme tout le monde et arrêtent de faire concurrence aux vrais commerçants. Il ne faut pas oublier que ce statut a été prévu au départ pour un complément d'activité, pas une activité à part entière avec des charges minimes par rapport aux autres.

Christine
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » ven. 6 oct. 2017 17:34

Modifié en dernier par bertrand276 le sam. 7 oct. 2017 12:51, modifié 2 fois.
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar Jean-André » ven. 6 oct. 2017 17:53

les charges sont loin d'être minimes pour les AE
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » ven. 6 oct. 2017 19:36

Je veux bien le croire.

l'AE est très bien pour débuter un activité, mais c'est pas top pour grandir.

Pour le e-commerce : si la loi passe telle qu'elle est prévue alors les coûts liés au logiciel "certifié" seront encore une charge à prendre en compte lorsque il faudra passer au stade "je facture de la TVA à mes clients", ce qui est inévitable pour une entreprise qui est supposée vous permettre de vivre. Encore un effet de seuil... c'est du 100% administration Française.
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar Frid » mar. 10 oct. 2017 09:13

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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » mer. 11 oct. 2017 00:29

deux liens vers un article sur le sujet : et celui-ci :
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » ven. 20 oct. 2017 12:13

Bonjour,

Pour information :
les évolutions annoncées par le Ministre Darmanin sont contenues dans l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", qui est en cours d'examen par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale depuis le 12/10/2017.
Lien vers le PLF 2018 :

Nous avons rencontré des députés pour inscrire deux amendements à ce PLF, pour faire sortir du périmètre de certification les entreprises qui n'encaissent pas de paiements en espèces (donc les sites de e-commerce), et pour assouplir le processus de certification.

L'article 46 du PLF sera discuté début novembre par la Commission des Finances.
Il est donc utile et urgent que les e-commerçants se fassent entendre, s'expriment, fassent pression sur leurs députés pour que la loi soit intelligement modifiée, pour la survie des TPE du e-commerce.
Je vous invite donc à faire un mail et/ou à rencontrer vos députés (...ils sont parfaitement accessibles, et c'est leur fonction d'écouter les citoyens et de remontrer leurs demandes à l'Assemblée).


Nous avons publié sur notre site la copie du mail que nous avons envoyé aux députés de la Commission des Finances, et que nous avons utilisé lors de leur rencontres ().
Vous pouvez librement utiliser ce modèle et l'adpater à vos besoins pour vos envois.

Liste des députés par commune / département :
Liste des députés de la Commission des Finances :

Les adresses e-mails des députés sont sur l'onglet "contact" de leur fiche prsonnelle, sur le site de l'Assemblée Nationale.

@+

Bertrand
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar bertrand276 » sam. 7 juil. 2018 01:36

Super Nouvelle : Dans son l'administration fiscale fait mention au point N° 35 d'une "tolérance administrative" permettant, notamment, aux sites de e-commerce qui utilisent pour seules options de paiement les "carte bancaire"/"Virement bancaire" de continuer l'exploitation d'un site "non certifié" sans risque de sanction !!!

Si cela ne remet pas en cause les travaux de fond évoqués dans le présent thread cette annonce peut soulager nombre de e-commerçants qui se trouvaient dans une position intenable en ne pouvant pas espérer obtenir une certification à un cout raisonnable.

Attention :
* il s'agit d'une "tolérance administrative", c'est à dire que cela reste illégale d'utiliser un "système de caisse" non certifié, mais que l'administration fiscale indique clairement qu'elle n'appliquera pas la loi dans le cas précis évoqué au point N°35 du BOFIP sité dans votre message.
* la position de l'administration peut évoluer assez rapidement, et ce qui est "toléré" aujourd'hui peut ne plus l'être à brève échéance. Il est donc nécessaire de suivre le BOFIP avec attention, pour être informé des évolutions sur ce point. Cette "tolérance administrative" peut durer des années....ou 6 mois...
cuitmorax
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Re: obligation faite aux e-commerçants d'utiliser un logiciel certifié anti-fraude le 01 janvier 2018

Messagepar cuitmorax » lun. 22 oct. 2018 16:35

Bonjour,

Etant novice, j'ai un ami qui souhaite créer un site pour sa compagne et me demandait si je connaissais un moyen pour pallier à la loi. J'avais trouvé ça en faisant des recherches sur google https://www.kiwiz.io/
Est-ce fiable ? Connaissez-vous des alternatives ?

Merci

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