Obligations juridiques site e-commerce

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Annelaure
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Obligations juridiques site e-commerce

Messagepar Annelaure » jeu. 8 sept. 2016 16:17

Bonjour à tous,

Je lance un nouveau sujet sur les obligations juridiques d'un site e-commerce, notamment pour les mentions légales.
Beaucoup ont un site, mais peu sont en règle. Il y a pas mal de mentions obligatoires à avoir sur son site et avoir des mentions légales c'est bien, mais encore faut-il qu'elles soient complètes !
Je me suis donc dit que ça pourrait vous intéresser d'échanger à ce sujet.
En plus les choses évoluent sans cesse, il y a de nouvelles contraintes qui arrivent ... La dernière en date, depuis début d'année: la médiation de la consommation. Il y a aussi le recueil de consentement pour les cookies ...

Alors si vous êtes intéressés on peut en parler !

Anne-Laure
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Ptibuc
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Re: Obligations juridiques site e-commerce

Messagepar Ptibuc » ven. 9 sept. 2016 11:56

Bonjour,

Le mieux informé étant normalement celui qui édicte les règles, voici les mentions obligatoires : https://www.service-public.fr/professio ... its/F31228

@++
Nico
Reset en cours, mais je veux toujours tenter de conquérir le monde !

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